Conditions Générales de Vente (CGV)
En vigueur au : Janvier 2026
Article 1 : Objet et Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) régissent les relations contractuelles entre la société Transfert Fresh (ci-après le “Transporteur”) et tout professionnel (ci-après le “Donneur d’ordre”) sollicitant ses services pour le transport routier de marchandises sous température dirigée. Toute commande de transport implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du Donneur d’ordre (notamment ses conditions générales d’achat), sauf accord dérogatoire écrit et préalable.
Article 2 : Nature des Prestations
Transfert Fresh exécute ou fait exécuter des prestations de transport public de marchandises, principalement de denrées périssables nécessitant le maintien d’une température dirigée (froid positif). Les prestations sont régies par les dispositions du Code de Commerce et, à défaut de dispositions contraires convenues entre les parties, par les Contrats Types en vigueur (notamment le Contrat Type “Général” et le Contrat Type “Périssables”).
Article 3 : Commandes et Planification
Toute demande de transport doit faire l’objet d’un ordre écrit (email, EDI ou portail client) précisant :
La nature et la quantité des marchandises (poids, volume, nombre de palettes).
La température de transport requise.
Les lieux, dates et créneaux horaires d’enlèvement et de livraison.
Les particularités d’accès ou de manutention.
Toute annulation d’ordre par le Donneur d’ordre moins de 24 heures avant l’heure d’enlèvement prévue pourra donner lieu à une facturation forfaitaire pour “décommande tardive”, correspondant au préjudice subi.
Article 4 : Obligations du Donneur d’Ordre
Le Donneur d’ordre est tenu de :
Emballage : Remettre la marchandise conditionnée, emballée et étiquetée de façon à supporter les opérations de transport et de manutention, et à ne pas constituer une cause de danger pour le personnel ou le matériel.
Température au départ : S’assurer que la marchandise est remise à la température requise pour le transport (les groupes frigorifiques des camions sont conçus pour maintenir la température et non pour abaisser la température à cœur d’un produit chaud).
Documentation : Fournir tous les documents nécessaires à l’acheminement (lettre de voiture, documents douaniers si applicable).
Article 5 : Obligations du Transporteur
Transfert Fresh s’engage à :
Mettre en place les moyens matériels adaptés au transport frigorifique (véhicules équipés et maintenus).
Respecter la température de consigne indiquée sur la lettre de voiture.
Acheminer la marchandise dans les délais convenus (sauf cas de force majeure).
Article 6 : Prix et Indexation Carburant
Les prix sont établis en fonction des informations fournies par le Donneur d’ordre. Ils sont hors taxes (HT). Conformément à la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006, le prix du transport est révisable de plein droit pour prendre en compte les variations du coût du carburant (indexation gazole / pied de facture). Cette surcharge sera appliquée au taux en vigueur au jour du transport.
Article 7 : Modalités de Paiement
Sauf accord spécifique contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture (A ajuster selon le client : 30 jours fin de mois, 45 jours, etc.). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraînera de plein droit :
L’application de pénalités de retard au taux directeur de la BCE majoré de 10 points.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Article D.441-5 du Code de commerce).
Article 8 : Responsabilité et Indemnisation
La responsabilité de Transfert Fresh est limitée aux plafonds fixés par la réglementation en vigueur :
Pour les transports nationaux : Application du Contrat Type Général (Loi LOTI). L’indemnisation pour perte ou avarie est limitée à un montant par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée, conformément aux textes légaux.
Pour les transports internationaux : Application de la Convention CMR.
Le Transporteur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels (perte de marché, perte de profit, arrêt de production, etc.).
Article 9 : Force Majeure
La responsabilité de Transfert Fresh ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard dû à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française (grèves externes, blocages routiers, conditions climatiques exceptionnelles, interdictions de circuler).
Article 10 : Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Tarascon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.